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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 23 novembre 2023
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 27 sexies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables.
Alinéa 15 Après la référence : 1406 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.