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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Vanina Paoli-Gagin (Les Indépendants)
Déposé le 23 novembre 2023
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 27 sexies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à étendre l’exonération de TFPB prévue par l’article 27 sexies aux propriétaires équipant leur logement d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que seules les dépenses de rénovation énergétique sont concernées. Alors que l’autoconsommation solaire résidentielle permet tout à la fois de réduire la facture énergétique, d’accélérer la transition écologique et de renforcer la souveraineté énergétique, il semble pertinent d’intégrer dans ce dispositif les dépenses d’investissement visant à l’installation des équipements nécessaires à son développement.
I. – Alinéa 3 1° Après le mot : énergétique insérer les mots : ou environnementale 2° Après le mot : entretien, insérer les mots : ou d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt‑crête, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.