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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 23 novembre 2023
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27 terdecies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les valeurs locatives des locaux professionnels, notamment des commerces et des bureaux, utilisées pour l’établissement des impôts directs locaux, ont été révisées en 2017 afin de refléter la réalité du marché locatif sur l’ensemble du territoire. Cet objectif se traduit, d’une part, par une mise à jour permanente des bases imposables, et, d’autre part, par une actualisation plus complète à un rythme sexennal. À la lumière des résultats des travaux d’actualisation effectués en 2022, les associations d’élus ont fait part de leur souhait d’approfondir les réflexions sur les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de cette réforme. Un nouveau cycle de travail, associant également les organisations professionnelles, devant s’engager début 2024, il est proposé de prévoir une année supplémentaire avant de procéder à l’intégration des résultats des travaux d’actualisation dans les bases d’imposition.
Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.