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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Emmanuel Capus (Les Indépendants)
Déposé le 23 novembre 2023
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 27 terdecies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement renforce la portée des dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale qui prévoient, sous conditions, la faculté d’accroître le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette faculté est ainsi permise, en franchise des règles de lien avec la taxe foncière sur les propriétés bâties : - pour les communes, dans la limite de 5 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente (au lieu de 5 % du plafond de 75 % de ce taux moyen) ; - pour les EPCI à fiscalité propre, dans la limite de 5 % du taux moyen national constaté l’année précédente dans les EPCI (au lieu de 5 % du taux de l’EPCI constaté l’année précédente).
I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : un plafond de 2° Après les mots : du département Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au niveau national, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. II. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : de sa catégorie 2° Compléter cet alinéa par les mots : de cette moyenne.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.