Amendement n° I-1019

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD). Il reprend l’article 10 du texte initial de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dans sa rédaction issue de la commission spéciale constituée pour l’examen de ce texte. Le président de la commission spéciale Jean Bacci et les rapporteurs Olivier Rietmann, Anne-Catherine Loisier et Pascal Martin avaient pris acte avec regret du retrait du texte de la commission mixte paritaire, à l’initiative de l’Assemblée nationale, de cette disposition pourtant adoptée à l’unanimité par le Sénat. La création de ce crédit d’impôt permettrait de provoquer un véritable électrochoc pour inciter les propriétaires à réaliser leurs OLD, pour préserver nos forêts et protéger les habitations dans un contexte où seulement 30 % des OLD sont aujourd’hui respectées. Ce crédit d’impôt constituerait notamment un coup de pouce bienvenu pour les foyers modestes, pour lesquels les travaux de réalisation d’OLD, particulièrement onéreux, représentent un coût prohibitif. Le bénéfice de ce crédit d’impôt serait limité aux personnes physiques et aux cas dans lesquels les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé seraient réalisés par des entrepreneurs de travaux forestiers certifiés dans des conditions définies par décret. Son montant serait limité à 50 % des dépenses engagées, dans une limite de 2 000 euros par foyer fiscal, ce qui permet de concentrer la dépense sur les foyers les plus modestes et de limiter le risque d’effet d’aubaine. Dans la droite ligne de la position exprimée dans le rapport de la mission conjointe de contrôle publié en août 2022 et lors de l’examen de la proposition de loi, les auteurs de cet amendement entendent convaincre le Gouvernement à aller au bout de la logique qui l’a conduit à soutenir le texte désormais promulgué sous le nom de loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie.