Amendement n° I-368

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 146 de la loi de finances pour 2020 a prévu que la valeur locative des locaux d’habitation à caractère exceptionnel serait déduite de leur valeur vénale en lui en appliquant un taux de 8 %, chiffre imposé de manière arbitraire. Ce taux de 8 % est en effet manifestement irréaliste et excessif, notamment pour les monuments classés ou inscrits. Les études qui ont pu être réalisées font apparaitre que ces bâtiments, souvent situés en zone rurale où la demande locative de bâtiments de grande taille est faible, et générant des contraintes onéreuses de chauffage et d’entretien, ne sauraient être loués sur la base d’une rentabilité de 8%. L’analyse de toutes les charges et contraintes qui pèsent sur ces monuments fait que leur valeur locative brute est inférieure à 4 %. Il paraît donc équitable et souhaitable pour le patrimoine de notre pays, de plafonner à ce niveau le taux qui sera retenu. Il importe d’éviter un alourdissement de la charge de taxe foncière des monuments historiques, car il compromettrait le financement des travaux nécessaires, et découragerait les éventuels repreneurs. Aussi est-il proposé de fixer le taux applicable aux valeurs vénales à un niveau tel que la variation de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation à caractère exceptionnel, du fait de la révision, ne puisse excéder la variation de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation.