Amendement n° I-275

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose d’étendre l’exonération de droit de la TFPB par les collectivités aux propriétaires équipant leur logement d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique. Pourtant, face à la hausse des prix de l’énergie, de plus en plus de Français font aussi le choix de s’équiper d’une installation photovoltaïque, pour des raisons économiques et pour s’inscrire dans une démarche environnementale. Au 30 septembre 2023, la France comptait ainsi 386 913installations d’autoconsommation individuelle, en hausse de 86% sur 12 mois glissants. Cette hausse en trompe-œil masque le retard pris par la France par rapport à ses voisins européens dans le déploiement des solutions photovoltaïques résidentielles.Et pour cause : l’autoconsommation solaire résidentielle reste très peu soutenue puisque la prime à l’investissement ne représente, au mieux, que 10% du coût des panneaux photovoltaïques. C’est pourquoi le Secrétariat général à la planification écologique a récemment appelé dans son document de planification pour l’énergie à « renforcer les incitations à l’autoconsommation ». Cet amendement tire donc les conclusions du SGPE pour créer les conditions de ce renforcement et soutenir les Français se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle grâce à une exonération de leur TFPB.