Amendement n° I-157

Alors que le gouvernement attend des français qu’ils fournissent un effort fiscal considérable, ce dernier par cet article, issu d'un amendement déposé par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, accorderait aux Fédérations internationales sportives (FIS) un cadre fiscal aux allures de cadeau démesuré pour inciter ces dernières à installer leur siège social en France. Outre une potentielle atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt, l’impact de cette proposition n’a été que partiellement étudié par le Conseil d’Etat. En effet, cet article a pour but d’exonérer d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les FIS à raison des bénéfices réalisés en France concernant les activités en lien avec la gouvernance du sport et la promotion du sport. Dans leurs motivations, les signataires de cet amendement excluaient les activités commerciales et concurrentielles. Cependant, le triple monopole (géographique, temporel, produit) exercé par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) sur les affaires footballistiques rendrait caduque le volet concurrentiel. Comment les français accueilleraient cette mesure alors que la FIFA a connu depuis plusieurs années de nombreux scandales et que son éthique même pose aujourd'hui question ? Les motivations avancées par le gouvernement sont elles-mêmes illusoires. La France pourrait ainsi éventuellement récupérer une place sur l’échiquier de la géopolitique sportive. Certes, la France accueillera plus d’une soixantaine de grands événements sportifs internationaux dont les Jeux Olympiques. Toutefois, d’autres pays, du Moyen-Orient principalement, ont pris de l’avance en termes de soft power à l’instar de l’organisation des Coupes du Monde de la FIFA au Qatar et bientôt en Arabie Saoudite et ce ne sont pas des cadeaux fiscaux sonnants et trébuchants qui inverseront seuls la tendance. De plus, en ce qui concerne l’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés des FIS, cela reviendrait à mettre au même niveau les organisations internationales et les FIS. Rappelons que la différence réside entre autre dans leur gouvernance. Les premières intègrent des Etats tandis que les secondes doivent respecter une pure neutralité politique, ce qui explique les avantages fiscaux dont peuvent profiter les salariés des organisations internationales. Malgré l’importance de la diplomatie par le sport, il est donc normal de s’interroger sur la justesse d’une telle mesure, plus encore au vu par exemple du manque de moyens actuels accordés aux collectivités pour rénover les équipements sportifs locaux. La France n'a sans doute pas vocation à devenir un paradis fiscal pour les fédérations sportives internationales, d'où le présent amendement de suppression.