Amendement n° I-2264

I. – Alinéa 229 Remplacer les mots : des articles 223 WN à 223 WN quinquies par les mots : de la sous-section 3 de la section VI II. – Alinéa 257 Remplacer le mot : ce par le mot : le III. – Alinéa 267 Remplacer les mots : au plus tard douze mois après par les mots : dans les douze mois suivant IV. – Alinéa 545 Rédiger ainsi cet alinéa : « « Art. 223 WC quater. - Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, celle-ci est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l’application des sous-sections 2 et 3 de la section V. V. – Alinéa 573 Remplacer les mots : est déterminé conformément par les mots : de l’impôt national complémentaire est déterminé selon les modalités prévues VI. – Alinéas 702 et 705 Supprimer les mots : deux ou