Amendement n° I-257

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location. En pratique, ces locations réduisent l’offre de logements pour les habitants de ces zones touristiques et alimentent ainsi largement la crise du logement qui se généralise sur le territoire français. L’un des leviers identifiés pour remédier à cette crise est la fiscalité applicable aux locations de meublés touristiques qui bénéficient d’une véritable niche fiscale. Celle‑ci restreint les possibilités d’accéder à un logement puisque ces locations de non taxées à l’impôt sur le revenu qu’après application d’un abattement forfaitaire pour charges de 50 % ou même de 71 % s’il s’agit de meublés de tourisme classés. Le Gouvernement propose de modifier ce régime en prévoyant que la location de meublés de tourisme soit identique à celle des meublés classiques, soit un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond de recettes de 77 700 €. Par ailleurs, pour les meublés classés situés en zones rurales, le taux d’abattement serait maintenu à 71 % mais avec un plafond de recettes abaissé à 50 000 €. Ces propositions vont dans le bon sens mais sont malheureusement insuffisantes pour remettre sur le marché des logements qui seraient affectés à la résidence principale. Cet amendement propose par conséquent d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pour locations nues avec l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes. Il propose également de maintenir un régime dérogatoire dans les zones rurales en prévoyant, comme le propose le Gouvernement, un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes.