Amendement n° I-256

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 10 ter est issu d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale et consiste à modifier le régime de TVA applicable au secteur hôtelier et aux locations touristiques. Les locations de meublés de tourisme se sont, en effet, considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location. En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement. Or, contrairement aux hôtels, les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties d’au moins trois des prestations para‑hôtelières suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception de la clientèle. Le Conseil d’État vient de confirmer dans un avis du 5 juillet 2023 que ces critères n’étaient pas conformes au droit communautaire et créaient une distorsion de concurrence. Pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, au lieu de proposer la taxation à la TVA des locations de meublés de tourisme, le Gouvernement propose au contraire, d’étendre au secteur hôtelier les critères des locations de meublés de tourisme. En d’autres termes, le Gouvernement propose de ne rien changer puisqu’en pratique les locations de meublés de tourisme resteront toujours exonérées de TVA et les chambres d’hôtels resteront soumises à la TVA. Par conséquent, la proposition du Gouvernement dans ce projet de loi consiste à généraliser le modèle « Airbnb » au secteur de l’hôtellerie. Par ailleurs, le Gouvernement, avec cet amendement va inciter à l’émergence d’hôtels sans services, ce qui ne sera pas sans conséquence sur l’emploi. Enfin, la proposition du Gouvernement étant dépourvue de toute analyse économique, il ne peut être exclu que certains petits hôtels se retrouvent immédiatement exonérés de TVA avec pour conséquence de devoir reverser la TVA qu’ils ont pu déduire sur des travaux. Cet amendement vise donc d’une part à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme et d’autre part à abaisser le seuil de la franchise de la TVA à 15 000 € de recettes annuelles pour ce type d’activités.