Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Olivier Paccaud (Les Républicains)
Déposé le 23 novembre 2023
25 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de repli tend à exclure du champ des véhicules de tourisme les pick‑up à double cabine dont l’acquisition et l’exploitation répondent à un besoin strictement professionnel. Il s’agit de permettre aux professionnels qui acquièrent ces véhicules d’échapper à la taxation prohibitive que le Gouvernement souhaite imposer à ceux qui acquièrent ces automobiles comme simple véhicule de loisir voire d’agrément. Il est donc proposé d’étendre l’exception concernant les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables à tous les véhicules pick‑up acquis pour motif professionnel. A charge pour le pouvoir réglementaire de définir les professionnels concernés et les conditions dans lesquelles ils le seront.
Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus du 2° : « a) Les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ; « b) Les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répond à un besoin strictement professionnel. « Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive et le besoin professionnel sont constatés. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.