Amendement n° I-2183

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2024 concernant le déficit et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. La mise à jour résulte de la coordination avec les différents textes financiers en discussion au Parlement (PLFSS et PLFG). Pour 2024, la prévision de solde public s’établirait toujours à -4,4 % du PIB, inchangée par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. L’effet en 2024 des informations relatives aux prélèvements obligatoires et à l’énergie (compensation pour charges de service public) prises en compte lors du PLFG 2023, ainsi que l’impact de l’accord national interprofessionnel 2023-2026 pour l’Agirc-Arrco dégradent le solde public. À l’inverse, la mesure de gel des barèmes des allègements généraux de cotisations sociales introduite par amendement dans le PLFSS lors de son examen à l’Assemblée nationale permet d’améliorer le solde public. Pour 2023, la prévision est conforme à celle figurant dans l’article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion 2023 adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 22 novembre 2023 : le solde public s’établirait toujours à -4,9 % du PIB.