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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gilbert-Luc Devinaz (RDSE)
Déposé le 23 novembre 2023
47 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les chambres de commerce et d'industrie sont des acteurs indispensables du développement économique de notre pays. Par leur maillage territorial, les CCI permettent d'encourager partout en France la création d'entreprise, d'accompagner les TPE-PME dans les grandes transitions et sont des investisseurs essentiels de l'aménagement durable des territoires. Alors que les ressources des CCI ont connu une forte baisse ces 10 dernières années avec une taxe affectée passée de 1,35 milliards d'euros en 2013 à 525 millions d'euros en 2023, les CCI ont su maintenir un niveau élevé de service et d'investissement. On estime que pour 1 euro investi par les CCI sur leur territoire, 5 euros de richesse sont produits. Aussi, pour ne pas menacer leur capacité d'investissement, il est proposé en concertation avec le réseau des CCI, de réduire la ponction sur leur fonds de roulement de 40 à 25 millions d'euros. C'est ce que vise cet amendement
I.- Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.