Amendement n° I-1952

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de modifier les modalités techniques de versement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales, mis en œuvre dans le cadre de précédentes réformes de la fiscalité directe locale (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE), aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, à la Ville de Paris, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et aux régions, à compter du 1er janvier 2026. Cette clarification est sans conséquence sur les montants versés et permet de garantir le versement dès le mois de janvier de la nouvelle ressource.