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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Savin (Les Républicains)
Déposé le 23 novembre 2023
44 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’automatisation du FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), instaurée par la loi de finances 2021, vise à simplifier et accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales. Cette compensation financière, créée pour accompagner l’investissement des collectivités, représente un réel levier au développement de projets structurants locaux. Si la mise en place de l’automatisation et les délais d’attente raccourcis sont à saluer, aujourd’hui les équipements sportifs restent lésés puisque la révision de 2021 a exclu de l’assiette éligible le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains ». Afin de corriger cette inégalité de traitement, le gouvernement a annoncé leur réintégration au dispositif à l’occasion du PLF 2024. Cette initiative bienvenue doit toutefois s’accompagner d’un rattrapage pour les frais engagés par les collectivités en 2021, 2022 et 2023, et qui n’ont pas fait l’objet d’une compensation. En 2022 seulement, les collectivités ont investi 170 millions d’euros dans des projets sportifs imputables au compte 212, au titre du plan 5 000 terrains de sport et des programmes de l’Agence nationale du Sport autour des équipements structurants - ce qui représente près de 40 millions non reversés aux collectivités. Cet amendement propose donc d’intégrer, a posteriori, les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités depuis trois ans pour les équipements sportifs parmi les dépenses éligibles au FCTVA.
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.