Amendement n° I-973

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement est issu notamment des travaux de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants. Il reprend la demande des producteurs de spectacles, des labels indépendants et des éditeurs de créer une taxe de 1,75 % assise sur l’ensemble des revenus issus des abonnements payants aux formules de streaming musical et des revenus publicitaires et de l’affecter au Centre national de la musique (CNM). Cet amendement reprend également la recommandation du rapport de l’ex sénateur Julien Bargeton. Le président de la République lui même s’est exprimé en faveur d’un tel mécanisme. Les négociations avec les entreprises sont en cours. Le rendement de cette taxe est estimé à 21 millions d’euros.