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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Fabien Gay (CRCE-K)
Déposé le 23 novembre 2023
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à supprimer la baisse de 13.5 millions d'euros des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat actuellement prévus à l’article 28.
I. – Alinéa 4, trente‑huitième ligne Remplacer le nombre : 182 899 000 par le nombre : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.