Amendement n° I-1541

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, notre collègue Joel Giraud a déposé un amendement visant à rediriger une partie de produit de la taxe prévue à l'article 15 vers les départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. Il a ainsi souligné le paradoxe que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, alors qu'aucune n’est attribuée aux départements. Cette mesure n'a pas été retenue à l'issue de l'examen à l'Assemblée nationale. Notre rapporteur général a repris cette idée en commission des finances et élargi cette affectation aux communes, en plus de la part affectée aux départements. Cette mesure permettra de rééquilibrer le modèle économique de la route et de soutenir les collectivités dans les dépenses d'entretien de voirie qui leur incombe. A cet effet, il afffecte deux fractions du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe, d’une part aux départements et d’autre part aux communes et aux groupements de communes qui exercent la compétence voirie.