Amendement n° I-1424

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’obligation de proposer une tarification incitative des déchets, issue de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, vise à réduire la quantité d’ordures ménagères résiduelles produite en France ainsi qu'à améliorer le geste de tri. Tandis que les objectifs de cette taxe étaient de couvrir 25 millions de personnes d'ici à 2025, c’est seulement entre 6 et 7 millions de nos concitoyens qui sont soumis à cette tarification. Son déploiement pose en effet un certain nombre de difficultés aux collectivités. L’une d’entre elle réside dans l’absence de possibilité pour les EPCI de déployer une tarification incitative sur une partie seulement d’un territoire donné. Permettre aux collectivités de mettre en place cette distinction représente une souplesse qui existe déjà mais sous la forme d’expérimentations limitées dans le temps. La généralisation de ce dispositif est une nécessité pour remettre en marche le déploiement de la tarification incitative dans des zones où elle est pertinente. Concrètement, cela permettrait le déploiement de la tarification incitative en milieu périurbain et rural, sans pour autant la déployer en milieu urbain dense où elle est plus complexe à mettre en œuvre. En effet, la mise en place d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent complexe car il est nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’en zone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable à la tarification incitative car il simplifie cette identification. A l’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux très distincts. La suppression de l’obligation faite aux élus locaux d’harmoniser les modes de financement du SPGD permet par ailleurs de favoriser le maintien d’une tarification incitative sur les territoires nouvellement fusionnés. Cela permettrait ainsi de conserver un dispositif au service de la transition écologique qui a fait ses preuves, notamment en zone rurale. Les collectivités ayant recours à la tarification incitative sont généralement des collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) ou redevance incitative (REOMi). Cet amendement a été travaillé avec l'Institut National de l'Economie Circulaire.