Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer les associations d’aide alimentaire à hauteur de 20 M€. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en AE et CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ». Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.