Amendement n° I-1131

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de mettre en place un impôt sur le patrimoine financier des 10% les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années. Jean Pisani-Ferry, économiste, professeur à Sciences Po et ancien commissaire général de France Stratégie publiait avec Selma Mahfouz, inspectrice générale des finances, un rapport plus concret qu’alarmiste au sujet de la transition écologique en mai 2023. Il démontre que 25 à 34 milliards d’euros par an d’investissements publics sont nécessaires pour tenir les engagements de la France en matière de diminution de nos gaz à effet de serre. Un ordre de grandeur que la présente loi de finances ne permet pas encore d’atteindre. Pour parvenir à cet objectif de financement, la dette publique peut être mobilisée, mais aussi, pour ces deux économistes, la possibilité de taxer le décile ayant le plus de patrimoine et étant par ailleurs le plus émetteur de gaz à effets de serre : « Nous préconisons un impôt exceptionnel et temporaire, assis sur le patrimoine financier des 10 % de ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transition pour les finances publiques. » Cet impôt exceptionnel doit rapporter selon l’économiste 150 milliards sur 30 ans, soit 5 milliards d’euros par an, en taxant le patrimoine financier des plus aisés, c’est-à-dire un impôt de 0,17% par an sur les 3 000 milliards de capital financier détenus par les 10% les plus riches. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires reprend ainsi cette recommandation afin que l’Etat puisse remplir les engagements qu’il s’est lui-même fixés pour 2030. Lorsque des politiques environnementales doivent être mises en œuvre, l'imposition des plus riches peut être considérée comme un moyen de garantir que les coûts sont répartis de manière plus équitable. L'imposition des plus aisés pour financer la transition environnementale peut contribuer à promouvoir la justice environnementale en aidant les communautés les plus vulnérables qui sont souvent les plus touchées par les problèmes environnementaux. Rappelons que les 10 % de ménages les plus aisés ont une empreinte carbone 3 fois plus importante que les 10 % les plus pauvres.