Amendement n° I-1073

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à ouvrir l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation. Une disposition analogue avait été adoptée par le Sénat dans le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables (article 10 octies C) avant d'être supprimée en commission mixte paritaire (CMP). Si une prime à l'investissement est aujourd'hui versée pour soutenir le déploiement de panneaux en autoconsommation individuelle, cette prime ne couvre qu'une petite partie du coût de l'installation (moins de 20 % du total, selon un acteur auditionné par le rapporteur). Il en découle un reste à charge important pour les ménages aux revenus modestes ou médians, souvent rédhibitoire dans un contexte de taux d'intérêt élevés qui limitent les possibilités de recours à l'endettement. Cette proposition d'extension de l'éco-PTZ est cohérente avec les travaux menés par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui estime nécessaire de doubler le rythme annuel de développement des capacités de production photovoltaïque pour tenir nos objectifs énergétiques et climatiques. À cette fin, le SGPE recommande notamment de "renforcer les incitations à l’autoconsommation", ce à quoi concourt le présent amendement. Comme le notait le récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des bâtiments, l'éco-PTZ présente un autre avantage : son coût reste encore largement absorbable par les finances publiques - moins de 50 millions d'euros par an sur les dernières années - en dépit de l'augmentation des taux d'intérêt.