Amendement n° I-1037

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet, parmi l’ensemble des coordinations opérées du fait de l’entrée en vigueur du nouveau type de zonage « FRR », de modifier le 1° du X, correspondant au cent-soixante-quatorzième alinéa, pour supprimer la modification proposée de l’article L. 141-4-3 du code de la sécurité sociale, lequel n’existe pas.