Amendement n° I-1036

Le présent amendement a pour objet de lever une incompatibilité, dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, entre le cent-cinquante neuvième alinéa du présent article et le nouvel article 10 quinquies. En effet, le 1° du II de l’article 10 quinquies vise à réécrire partiellement l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation mais ne tient pas compte de coordinations opérées parallèlement s’agissant des nouvelles FRR à l’article 7. En conséquence, le présent amendement propose de supprimer le III de l’article 7, sans remettre en cause l’évolution proposée, pour procéder à une réécriture globale des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation précité, afin de coordonner les dispositifs portés aux articles 7 et 10 quinquies du présent projet de loi de finances.