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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 21 novembre 2023
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli souhaitent réaffirmer la nécessité qu’aucune nouvelle baisse de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) n’interviendra d’ici à 2027. Aussi, cet amendement a minima estime que la ponction s’opère sur 4 années, débutant par un premier prélèvement de 25 millions d’euros dès 2024 contre 40 millions d’euros inscrits dans ce projet de loi de finances pour 2024.
I. – Alinéa 27 Remplacer le montant : 40 millions par le montant : 25 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.