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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Savoldelli (CRCE-K)
Déposé le 21 novembre 2023
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 25 quater
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière renouvelée peut apparaitre légitime, l’ambition de créer des communes nouvelles ne peut en aucun cas porter sur des collectivités qui avoisineraient les 150 000 habitants à l’issue de la fusion sauf à dévoyer l’intention initiale des regroupements.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.