Amendement n° I-929

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la définition proposée pour la détermination de la règle des bénéfices exceptionnels supposée débouche sur le partage de la valeur. Il apparait d’ailleurs qu’une telle disposition n’a pas sa place dans une loi de finances mais aurait dû être discutée lors du débat sur le partage de la valeur.