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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Les membres du groupe CRCE-K proposent d’inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire des ex-époux, l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune, en appliquant la décharge lorsque la conjointe ou le conjoint solidaire n’a pas pris part aux activités frauduleuses incriminées.