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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 21 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à renforcer la progressivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) créée en loi de finances pour 2012 à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Le barème de la CEHR est aujourd'hui le suivant : 3 % entre 250 001 euros et 500 000 euros et 4 % au-delà de 500 000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve, séparée ou divorcée) ; 3 % entre 500 001 euros et 1 M€ et 4 % au-delà de 1 M€ pour un couple (marié ou pacsé) soumis à imposition commune. Il est ici proposé d'appliquer un taux de 5 % entre 750 001 euros et 1 M€ et de 6 % au-delà de 1 M€ pour une personne seule ; et un taux de 5 % entre 1,25 M€ et 1,5 M€ et de 6 % au-delà de 1,5 M€ pour un couple. Ce renforcement de la CEHR (dite « surtaxe Sarkozy »), qui a généré 1,5 Md€ de recettes fiscales en 2022, est justifiée autant par la nécessité de redresser les comptes publics que par la justice fiscale. En effet, une partie importante des revenus assujettis est constituée de plus-values mobilières et de revenus de capitaux mobiliers (intérêts, produits ou dividendes) qui échappent à la progressivité de l'impôt sur le revenu depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 750 000 € » et après le montant : « 1 000 000 € », sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 1 250 000 € » ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – 5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 750 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 250 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; « – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.