Amendement n° I-767

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la progressivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) créée en loi de finances pour 2012 à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Le barème de la CEHR est aujourd'hui le suivant : 3 % entre 250 001 euros et 500 000 euros et 4 % au-delà de 500 000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve, séparée ou divorcée) ; 3 % entre 500 001 euros et 1 M€ et 4 % au-delà de 1 M€ pour un couple (marié ou pacsé) soumis à imposition commune. Il est ici proposé d'appliquer un taux de 5 % entre 750 001 euros et 1 M€ et de 6 % au-delà de 1 M€ pour une personne seule ; et un taux de 5 % entre 1,25 M€ et 1,5 M€ et de 6 % au-delà de 1,5 M€ pour un couple. Ce renforcement de la CEHR (dite « surtaxe Sarkozy »), qui a généré 1,5 Md€ de recettes fiscales en 2022, est justifiée autant par la nécessité de redresser les comptes publics que par la justice fiscale. En effet, une partie importante des revenus assujettis est constituée de plus-values mobilières et de revenus de capitaux mobiliers (intérêts, produits ou dividendes) qui échappent à la progressivité de l'impôt sur le revenu depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018.