Amendement n° I-729

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin d’assurer la compensation à l’euro près le coût du dispositif pour les collectivités, il est proposé de transformer l’exonération de TFPB en un dégrèvement.Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est en effet intégralement compensé et pris en charge par l’État. Il n’est en effet pas acceptable que les collectivités se voient privées d’une recette de manière unilatérale sans que leurs pertes soient compensées par l’État.