Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-088
État A(Article 4 de la loi)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. À l’issue de l’examen de la première partie, la variation du solde figurant au tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État s’établissait, par rapport à la loi de finances initiale, à -7 177 M€. À la suite de l’adoption d’amendements de seconde partie du projet de loi de finances, la variation de ce solde est portée à -7 322 M€, en dégradation de -144 M€ par rapport à l’équilibre de première partie. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à 170,9 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie, s’élève en conséquence à 171,1 Md€ à l’issue de la seconde partie de la première lecture du texte au Sénat. Elle se traduit par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor. Cette évolution est liée aux mouvements décrits ci-après : - Sur la mission « Outre-mer », +63,3 M€ sont ouverts pour répondre à l’urgence des dépenses liées à l’achat, à l’acheminement et à la distribution d’eau en bouteille, mais également à l’achat, l’acheminement d’autres matériels pour faciliter la distribution de l’eau à Mayotte ; - Sur la mission « Outre-mer », +50 M€ sont ouverts en soutien exceptionnel au Conseil départemental de Mayotte pour financer les besoins des politiques décentralisées (aide sociale à l’enfance, protection maternelle et infantile et transport scolaire) ; - Sur la mission « Aide publique au développement », +20 M€ sont ouverts pour la prise en charge des réfugiés du Haut-Karabagh par le gouvernement arménien ; - Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », +8 M€ sont ouverts au titre de la levée du gage porté par un amendement adopté à l’Assemblée nationale pour reconduire la dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé ; - Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », +3 M€ sont ouverts au titre de la levée du gage porté par un amendement adopté à l’Assemblée nationale pour étendre les mesures du Ségur de la Santé au secteur médico-associatif. Par ailleurs, un ajustement technique, de l’ordre de 1 M€, est réalisée pour rectifier la répartition, telle qu’elle apparait dans le tableau d’équilibre, des charges des comptes de concours financiers entre charges de fonctionnement et charges d’investissement.
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonction- nement dont fonction- nement dont inves- tissement dont inves- tissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +2 417 +2 417 - +4 298 +3 498 +801 Recettes non fiscales -4 402 -2 531 -1 871 - - - Recettes totales nettes / dépenses nettes -1 985 -114 -1 871 +4 298 +3 498 +801 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne -1 124 -1 124 Montants nets pour le budget général -861 +1 009 -1 871 +4 298 +3 498 +801 -5 160 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants - - - - - - Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -861 +1 009 -1 871 +4 298 +3 498 +801 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +71 +71 - -13 -5 -8 +84 Publications officielles et information administrative - - - -2 -2 - +2 Totaux pour les budgets annexes +71 +71 - -15 -7 -8 +85 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens - - - - - - Publications officielles et information administrative - - - - - - Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours +71 +71 - -15 -7 -8 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale -3 741 +148 -3 889 +178 +178 - -3 919 Comptes de concours financiers +184 - +184 -537 - -537 +721 Comptes de commerce (solde) +951 Comptes d'opérations monétaires (solde) - Solde pour les comptes spéciaux -2 247 Solde général -7 322 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 149,6 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 144,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,2 Amortissement des autres dettes reprises 0,9 Déficit budgétaire 171,1 Autres besoins de trésorerie -14,5 Total 309,3 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,6 Variation nette de l'encours de titres d'Etat à court terme 20,0 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 31,1 Autres ressources de trésorerie -18,4 Total 309,3
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.