Amendement n° 35

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l’état A, les informations nouvelles suivantes portant sur une hausse des recettes des comptes spéciaux à hauteur de +802 M€ : - d’une part, de la décision récente de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation de 1,14 Md€ au 15 décembre 2023, correspondant aux échéances du remboursement au titre du capital pour 2024 et 2025 des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro par le compte de concours financiers (CCF) « Prêts à des États étrangers ». Ce remboursement sera imputé sur la ligne 04 du CCF « Prêts à des États étrangers » ; - d’autre part, de la correction d’une erreur d’imputation d’intérêts pour -339 M€ sur le même CCF (ligne 04). En effet, cette somme est déjà imputée en recette non fiscale. Par conséquent, cet amendement améliore le solde budgétaire de l’État de 802 M€. À l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -7 979 M€. Il est désormais porté à -7 177 M€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à 171,7 Md€ dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à 170,9 Md€. Il se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de -0,8 Md€, et porte sa mobilisation à 30,9 Md€.