Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 20 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-088
État A
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l’état A, les informations nouvelles suivantes portant sur une hausse des recettes des comptes spéciaux à hauteur de +802 M€ : - d’une part, de la décision récente de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation de 1,14 Md€ au 15 décembre 2023, correspondant aux échéances du remboursement au titre du capital pour 2024 et 2025 des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro par le compte de concours financiers (CCF) « Prêts à des États étrangers ». Ce remboursement sera imputé sur la ligne 04 du CCF « Prêts à des États étrangers » ; - d’autre part, de la correction d’une erreur d’imputation d’intérêts pour -339 M€ sur le même CCF (ligne 04). En effet, cette somme est déjà imputée en recette non fiscale. Par conséquent, cet amendement améliore le solde budgétaire de l’État de 802 M€. À l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -7 979 M€. Il est désormais porté à -7 177 M€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à 171,7 Md€ dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à 170,9 Md€. Il se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de -0,8 Md€, et porte sa mobilisation à 30,9 Md€.
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit : Comptes de concours financiers (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2023 Prêts à des États étrangers majorer de +801 614 192 Prêts aux États membres de la zone euro majorer de +801 614 192 4 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro majorer de +801 614 192 Total des recettes majorer de +801 614 192 II. – Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonction- nement dont fonction- nement dont inves- tissement dont inves- tissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +2 417 +2 417 - +4 154 +3 353 +801 Recettes non fiscales -4 402 -2 531 -1 871 - - - Recettes totales nettes / dépenses nettes -1 985 -114 -1 871 +4 154 +3 353 +801 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne -1 124 -1 124 Montants nets pour le budget général -861 +1 009 -1 871 +4 154 +3 353 +801 -5 016 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants - - - - - - Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -861 +1 009 -1 871 +4 154 +3 353 +801 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +71 +71 - -13 -5 -8 +84 Publications officielles et information administrative - - - -2 -2 - +2 Totaux pour les budgets annexes +71 +71 - -15 -7 -8 +85 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens - - - - - - Publications officielles et information administrative - - - - - - Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours +71 +71 - -15 -7 -8 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale -3 741 +148 -3 889 +178 +178 - -3 919 Comptes de concours financiers +184 - +184 -537 +1 -538 +721 Comptes de commerce (solde) +951 Comptes d'opérations monétaires (solde) - Solde pour les comptes spéciaux -2 247 Solde général -7 177 Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 149,6 – Dont remboursement du nominal à valeur faciale 144,5 – Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,2 Amortissement des autres dettes reprises 0,9 Déficit budgétaire 170,9 Autres besoins de trésorerie -14,5 Total 309,1 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,6 Variation nette de l'encours de titres d'Etat à court terme 20,0 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 30,9 Autres ressources de trésorerie -18,4 Total 309,1
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.