Amendement n° 34

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

À la suite de l’adoption des amendements n° 84 et n°125 en première lecture à l’Assemblée nationale portant reconduction de la dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) à hauteur de 8 millions d’euros, le présent amendement rétablit les crédits minorés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », au titre de l’action n° 1. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.