Amendement n° 29

Cet amendement tire les conséquences budgétaires de l’amendement n° 133 adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale qui prévoit que les personnels soignants des EHPAD et des SSIAD relevant de la branche de l’aide à domicile (BAD) puissent bénéficier, au titre de l’année 2023, de revalorisations équivalentes au Ségur de la Santé sous réserve de l’existence d’un différentiel avec le montant des revalorisations issues de l’avenant 43. Pour rappel, les revalorisations de l’avenant 43 ont permis une revalorisation moyenne de 15 % des salaires tandis que les soignants relevant du secteur privé non lucratif ont bénéficié d’une prime de 183 euros nets par agent sous la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI) dans le cadre du Ségur de la Santé. Par conséquent, le présent amendement conduit, d’une part, à supprimer le nouveau programme créé par l’amendement n°133 (« Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif ») par l’annulation des crédits ouverts sur ledit programme (-3 M€), afin de rattacher les nouveaux crédits à un programme existant et, d’autre part, rétablit les crédits minorés par l’amendement n° 133 sur le programme 157 « Handicap et dépendance » tout en actant l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 3 M€ sur ce programme (soit +6 M€ au total). La mesure, qui est ainsi financée à hauteur de 3 M€, est rattachée à l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157. Ces ouvertures et annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.