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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 17 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-088
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tire les conséquences de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions dans le cadre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au titre de la finalisation de la gestion des mesures de la programmation 2014-2022. Il vise à minorer à due concurrence les crédits de l’action n° 3 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur du montant transféré aux régions, soit 7 581 219 €. Ces annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 7 581 219 7 581 219 7 581 219 7 581 219 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) TOTAL 7 581 219 0 7 581 219 0 SOLDE + 7 581 219 + 7 581 219
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.