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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement rédactionnel. Il s’agit de préciser que les tarifs dont il est question sont seulement les tarifs de l’Établissement français du sang fixés par arrêté ministériel, et non ceux, par exemple, du plasma thérapeutique, dont les tarifs sont libres et qui sont aussi commercialisés par des entreprises pharmaceutiques privées.