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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 16 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 31
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel. Il s’agit de préciser que les tarifs dont il est question sont seulement les tarifs de l’Établissement français du sang fixés par arrêté ministériel, et non ceux, par exemple, du plasma thérapeutique, dont les tarifs sont libres et qui sont aussi commercialisés par des entreprises pharmaceutiques privées.
Alinéa 2 1° Après le mot : cédés insérer les mots : par l’Établissement français du sang
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.