Amendement n° 1356

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Gouvernement souhaite porter, à horizon 2025, une réforme d’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, afin de soutenir les autorités de financement dans la poursuite du virage domiciliaire et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Cette réforme permettra également une forte simplification de l’architecture de ces concours afin d’accroitre la lisibilité de ces financements. Sans attendre cette réforme d’ensemble, la présente mesure a pour objectif de renforcer dès 2024 le soutien financier que la branche autonomie apporte aux départements par l’intermédiaire de ces concours. Elle permettra à la CNSA de verser aux départements un complément au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie). Ce complément vise à améliorer le taux de couverture des départements dont le taux de concours APA est le plus faible. Afin de maximiser l’impact positif de ce complément de financement, ne pourront pas en bénéficier les départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et les départements qui n’atteindront pas en 2024 un seuil de mise en œuvre de de l’aide financière accordée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge. Cette aide est compensée à 100% par un concours de la CNSA.