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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 16 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 38 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le Gouvernement souhaite porter, à horizon 2025, une réforme d’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, afin de soutenir les autorités de financement dans la poursuite du virage domiciliaire et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Cette réforme permettra également une forte simplification de l’architecture de ces concours afin d’accroitre la lisibilité de ces financements. Sans attendre cette réforme d’ensemble, la présente mesure a pour objectif de renforcer dès 2024 le soutien financier que la branche autonomie apporte aux départements par l’intermédiaire de ces concours. Elle permettra à la CNSA de verser aux départements un complément au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie). Ce complément vise à améliorer le taux de couverture des départements dont le taux de concours APA est le plus faible. Afin de maximiser l’impact positif de ce complément de financement, ne pourront pas en bénéficier les départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et les départements qui n’atteindront pas en 2024 un seuil de mise en œuvre de de l’aide financière accordée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge. Cette aide est compensée à 100% par un concours de la CNSA.
Après l’article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2024, en complément du financement du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse un financement aux départements. Ce complément de 150 millions d’euros est réparti en prenant notamment en compte le niveau du financement attribué en 2023 au titre du concours mentionné au a du 3° du même article L. 223‑8. II. – Par exception au I, ne sont pas éligibles à ce complément : 1° Les départements ayant un potentiel fiscal par habitant, au sens de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l’article L. 223‑14 du code de la sécurité sociale, supérieur à une valeur définie par voie réglementaire ; 2° Les départements qui n’atteignent pas un seuil défini par voie réglementaire, s’agissant de l’aide financière accordée aux services exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager mentionné au 3° de l’article L. 314‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles. III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.