Amendement n° 17

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K, malgré de nombreuses alertes lors des débats sur le filet de sécurité instauré par la loi de finances rectificative pour 2022, n’avaient pu obtenir son élargissement. Les critères fixés trop restrictifs et l’incertitude autour de la situation financière des communes et de leur groupement en fin d’année menaçaient les communes d’une reprise financière de l’acompte versé. La réalité des chiffres est grave : ce sont 3425 collectivités qui devront rendre leur acompte versé à l’automne 2022 pour un montant de 69 784 830 €. Par cet amendement, les auteurs s’opposent à ce que les acomptes soient réclamés et dus pour ces collectivités.