Amendement n° 1364

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent II, un décret en Conseil d’État peut déterminer les pathologies qui, lorsqu’elles justifient la prescription de l’arrêt de travail en cause, requièrent, au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, une demande expresse du service du contrôle médical aux fins de suspension des indemnités journalières. » ;