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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement permet de maintenir une demande expresse du service du contrôle médical pour la suspension des indemnités journalières pour des pathologies déterminées par décret en Conseil d'Etat Cette dérogation interviendrait au regard de la particulière complexité ou gravité de certaines maladies ou de la situation de handicap de la personne et lorsqu'elles sont directement la cause de l'arrêt de travail concerné.