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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Milon (Les Républicains)
Déposé le 14 novembre 2023
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ces dispositions proposent une modification des modalités de calcul de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde médicaments (contribution M), visant à asseoir cette contribution sur le chiffre d’affaires net remboursé réalisé par l’ensemble des entreprises pharmaceutiques. Les conséquences concrètes de ce changement de périmètre n’ont pas fait l’objet d’une évaluation suffisante et de nombreuses questions techniques sont encore à résoudre. Cette réforme n’a par ailleurs aucun impact sur le financement de la sécurité sociale pour 2024, son entrée en vigueur étant reportée au 1er janvier 2026. Le présent amendement propose en conséquence la suppression de ces dispositions et l’organisation durant l’année 2024 d’une concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués, en vue d’une réforme des modalités de calcul de la contribution M via un prochain PLFSS, comme proposé par le récent rapport de la mission interministérielle relative aux modalités de financement et de régulation des dépenses de produits de santé
I. Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après le 3° du II de l’article L. 138‑10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : II. Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. III. Alinéas 21 à 37 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑13, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.