Amendement n° 1373

L'amendement n° 1328 vise à plafonner la contribution due par les entreprises, au titre des médicaments génériques et médicaments de référence soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu'elles commercialisent, à 2 % du chiffre d'affaires réalisé par ces médicaments. Ce faisant, il vise à mieux protéger ces médicaments du poids de la clause de sauvegarde. Le présent sous-amendement étend le champ d'application des dispositions proposées, en appliquant également le plafond de 2 % aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros qui ne seraient pas génériqués. Ce faisant, il vise à mieux protéger du poids de la régulation l'ensemble des produits matures, peu chers et peu rentables, qui concentrent les difficultés d'approvisionnement observées ces dernières années.