Amendement n° 1384

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement précise les modalités d’auto-saisine du service médical qui peut, au vu du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur, se saisir d’un dossier et procéder à un nouvel examen de l’état de santé de l’assuré. Il prévoit que les services du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie effectuent systématiquement un nouvel examen de la situation de l’assuré concerné en cas d’arrêt de travail jugé injustifié par un médecin contrôleur si l’arrêt de travail a été prescrit en lien avec une affection de longue durée. En outre, cet amendement supprime la précision relative aux échelons régionaux et locaux des services du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie au sein desquelles les délégations d’actes pourront être organisées entre praticiens conseils et auxiliaires médicaux. Cette précision n’est en effet pas nécessaire au niveau législatif et pourra être apportée par voie réglementaire.