Amendement n° I-251

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

A la suite de la promulgation de loi d’orientation des mobilités (LOM), certaines entreprises ont souhaité mettre en place des dispositifs incitatifs et alternatifs à la voiture de fonction permettant de développer des mobilités plus vertueuses. Ainsi une entreprise propose depuis 2021 aux cadres dirigeants et cadre supérieurs de l’entreprise de remplacer leurs véhicules de fonction par l’un des dispositifs suivants : · Renonciation au bénéfice d’un véhicule de fonction en contrepartie d’un crédit mobilité ; · Remise d’un véhicule de fonction plus petit et électrique auquel est également associé un crédit mobilité. A date, le seul moyen pour les entreprises françaises d’indemniser les salariés en raison de l’usage à des fins professionnelles de leur véhicule personnel est le recours aux indemnités kilométriques. Ce mode d’indemnisation est particulièrement lourd administrativement pour les entreprises (relevés kilométriques, attestation de non covoiturage). Il est par ailleurs beaucoup moins avantageux pour le salarié que la mise à disposition d’un véhicule professionnel qui peut être utilisé à des fins personnelles par un salarié. L’entreprise a envisagé dans un premier temps de traiter le sujet de la flotte de véhicule de fonction au travers du Forfait Mobilité Durable (FMD), qui bénéfice d’un traitement fiscal et social clair en termes d’exonérations : remplacer le véhicule de fonction par un montant forfaitaire dédié à la mobilité, tout en conservant la logique d’avantage « statutaire ». L’entreprise a renoncé à recourir au FMD pour les raisons suivantes : · Le traitement social et fiscal ainsi que la valorisation de l’avantage d’un véhicule de fonction par rapport au coût que représente un véhicule personnel rendent cet avantage très attractif et compétitif, très éloigné de l’avantage que représente le FMD (exonération proposée à hauteur de 700 € en 2023, quand, par exemple, un véhicule valorisé en coût annuel 5000 € – assurance, loyer, réparation – ne va représenter que 375 € de prélèvements sociaux) ; · Le FMD proposé à l’ensemble des collaborateurs permet de financer une partie du trajet domicile / travail, quand le véhicule de fonction est autorisé pour tout type de mobilité, le salarié l’utilisant à des fins professionnelles et personnelles ; · Le FMD est une disposition légale non obligatoire, mais devant être proposée à tous les collaborateurs dans les mêmes conditions dès lors qu’elle est mise en place, alors que le véhicule de fonction reste un avantage statutaire ou fonctionnel. L’entreprise a fait le choix d’avoir recours au « Crédit Mobilité ». Ce dispositif a pour objet de compenser tout ou partie le véhicule de fonction par l’octroi d’une enveloppe financière uniquement dédiée aux solutions de mobilités plus vertueuses. Le crédit mobilité ne relevant pas d’un dispositif de régime fiscal et social particulier son traitement conduit à pouvoir le traiter de deux manières possibles : · Option 1 : Soumettre la totalité du montant à cotisations sociales et impôts et donc considérer le crédit mobilité comme du salaire ; · Option 2 : Considérer un traitement identique au véhicule de fonction et donc appliquer des règles URSSAF. L’option 2 est plus favorable aux salariés. Cependant l’absence de cadre législatif sur le traitement dont relève le « Crédit Mobilité » fait courir aux entreprises qui auraient recours aux règles URSSAF un risque de redressement pouvant conduire à payer le complément de cotisations entre l’approche URSSAF et le traitement salarial classique. Le présent amendement vise donc à clarifier le traitement fiscal et social du « Crédit Mobilité » afin d’en permettre un usage sécurisé par les entreprises. Ce crédit harmonise le régime social et fiscal entre les « avantages en nature » des véhicules mis à la disposition permanente des salariés et les indemnités versées par un employeur à leurs salariés en contrepartie de l’utilisation de leur véhicule privé. Cette harmonisation se fera d’ailleurs sans perte pour les finances de la Sécurité sociale dans la mesure où une évaluation forfaitaire de l’assiette de l’avantage sera établie selon le montant du « crédit mobilité » accordé.