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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 10 septies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En application de l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, les nouvelles dépenses fiscales créées doivent être bornées à trois ans et faire l’objet d’une évaluation des principales caractéristiques de leurs bénéficiaires, de leur efficacité et de leur coût. Conformément à cette volonté partagée par les deux chambres du Parlement et par le Gouvernement, cet amendement vise à borner les nouvelles dépenses fiscales créées par le présent article jusqu’à la fin de l’année 2026 et à prévoir leur évaluation en temps utile pour décider ou non de leur prorogation.
I. – Alinéa 2, début Ajouter les mots : Jusqu’au 31 décembre 2026, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l’efficacité et le coût de celui‑ci.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.