Amendement n° I-166

Amendement de coordination. Le présent amendement prévoit de corriger une erreur de syntaxe et de supprimer, au sein du code monétaire et financier, la mention d'un dispositif d’exonération de droits d’enregistrement abrogé par l'article 3 octodecies. La seconde modification prévoit de supprimer à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime la mention de l’article 1028 du code général des impôts (CGI), également abrogé par le présent article. Dès lors, par mesure de coordination, il convient de supprimer cette référence devenue caduque et de la remplacer par l’article 1028 bis du CGI, toujours en vigueur.