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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 10
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 32 Après le mot : avocats insérer les mots : , les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation II. – Alinéas 57 et 60 Remplacer le montant : 100 000 € par les mots : le montant mentionné au 1° de l’article 293 B bis III. – Alinéa 58 Après le mot : communique insérer les mots : à l’administration, dans le même délai,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.