Amendement n° I-238

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quinquies dans la mesure où il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les mâts des éoliennes bétonnés non constitutifs d’un moyen d’exploitation d’un établissement industriel, qui en sont aujourd’hui exonérés. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable permettant d’avoir les informations utiles sur le nombre de mâts concernés et la perte de ressources qui découlerait de cette exonération pour les collectivités territoriales. Or, l’exonération prévue est une exonération de droit permanente qui générera donc une perte de ressources pour les collectivités non compensée par l’Etat. En outre, le lien fiscal entre les éoliennes et les territoires mérite de ne pas être supprimé, au risque d’annihiler toute volonté des populations et des collectivités territoriales d’accueillir ces équipements. Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette extension de l’exonération des mâts des éoliennes.