Amendement n° I-185

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de prévoir une évaluation du dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus‑values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation, afin de s’assurer de son efficacité et éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une évolution, d’une suppression ou d’une prorogation. Il permet en outre de rendre le dispositif de dépense fiscale proposé conforme à l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, présenté par le Gouvernement le 26 septembre 2022 et adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 octobre 2023.