Amendement n° I-184

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de recentrer l’avantage fiscal sur les cessions de locaux à usage professionnel, à l’exclusion des terrains à bâtir. En effet, le dispositif actuel, qui a été élargi à l’initiative du Gouvernement aux terrains à bâtir par la loi de finances initiale pour 2018, se traduit par un avantage fiscal à la construction de logements sur des terrains à bâtir. Cette dépense fiscale apparaît donc en totale contradiction avec l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de recentrer le périmètre du dispositif en excluant de son champ d’application les cessions de terrains à bâtir et en le recentrant sur les seules cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel.