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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 5 octodecies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de recentrer l’avantage fiscal sur les cessions de locaux à usage professionnel, à l’exclusion des terrains à bâtir. En effet, le dispositif actuel, qui a été élargi à l’initiative du Gouvernement aux terrains à bâtir par la loi de finances initiale pour 2018, se traduit par un avantage fiscal à la construction de logements sur des terrains à bâtir. Cette dépense fiscale apparaît donc en totale contradiction avec l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de recentrer le périmètre du dispositif en excluant de son champ d’application les cessions de terrains à bâtir et en le recentrant sur les seules cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel.
I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois paragraphes ainsi rédigés : I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’un terrain à bâtir » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ‑ à la première phrase, les mots : « ou les terrains à bâtir » sont supprimés ; ‑ la dernière phrase est supprimée ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : ‑ la première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; ‑ à la fin de la première phrase, les mots : « soit, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d’habitation dans ce même délai » sont supprimés ; ‑ à la seconde phrase, les deux occurrences des mots : « ou de construction » sont supprimées ; b) Au troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou de construction » sont supprimées ; c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : ‑ à la première phrase, les mots : « ou de construction » sont supprimés ; ‑ à la deuxième phrase, les mots : « ou de construction » sont supprimés ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au III de l’article 1764 du code général des impôts, les mots : « ou de construction » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.